SSO et cadre juridique

ACTIVITES ISP / SSO

 

Cadre JURIDIQUE SSSM 

Article R1424-24 du Code Général des Collectivités Territoriales : 
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :
1º La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
2º L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;
3º Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité
4º Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
5º La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
6º La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.

En outre, le service de santé et de secours médical participe :
1º Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par l'article 2 de la loi nº 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
2º Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;

3º Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement

Code du Travail et Droit des Fonctionnaires
Dans la fonction publique territoriale, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont relativement récentes. C'est le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret 200-542 du 16 février 2000 qui fixe les mesures relatives à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. Par son article 3, le décret 85-603 transpose aux agents de la FPT les stipulations du code du travail en rendant applicables les dispositions du Livre II (réglementation du travail) Titre III (Hygiène - Sécurité - Conditions de Travail) à la FPT avec quelques aménagements (sur les CHSCT- la formation en hygiène et sécurité - la médecine préventive).
Parmi les dispositions applicables :

-Article 2-1 du Décret n°85-603: Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

-  Article 3 du Décret n°85-603: Pour les SDIS, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris en son application.

-Article 5-1du Décret n°85-603: Absence du droit de retrait pour les sapeurs-pompiers

-Article 13 du Décret n°85-603: Missions du service de médecine préventive sur le milieu professionnel (en l'espèce en opération pour le SDIS):

o    Amélioration des conditions de vie et de travail (...)

o  Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine(...)

o    La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
-          Article L 230-2 du code du travail : Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels
Obligation de procéder à l'évaluation des risques
-          Article R.232-1-6 Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux conformes aux dispositions prévues par l'articleR.232-1-13.
-          Article R.232-1-10 Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs:
1) Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus;
2) Soient protégés contre la chute d'objets;
3) Dans la mesure du possible
   a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques;
   b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses;
   c) Ne puissent glisser ou chuter
-     Article R.232-3 : Les employeurs doivent mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson
-          Article R233-13-37: A propos du travail en hauteur
  e) (...) Le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence;

Code pénal et responsabilité des autorités d'emploi
-          Article 121-3 du code pénal: l'autorité d'emploi peut être inquiétée en cas de non respect des diligences normales et doit en apporter la preuve (en l'espèce, en cas d'accident en service survenue à l'un de ses agents, la diligence normale peut être constituée par l'engagement d'un échelon de SSO)
-          Article 221-6 du nouveau code pénal: Atteinte involontaire à la vie: «...par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence...»

Rapport POURNY

Quelques données présentes dans la synthèse du rapport de la mission sécurité des sapeurs-pompiers commandé au Colonel POURNY par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Mr Nicolas SARKOZY
A propos des accidents thermiques :

-« mise en place de procédures écrites fixant la conduite à tenir en cas d'accident grave »
A propos des accidents sur feux de forêt :
- « Assurer le soutien sanitaire par « Antenne Médicale en Intervention »  AMI
Sur les propositions générales :

- « Affirmer les bases du soutien sanitaire et psychologique en intervention, ainsi que les soins d'urgence »
- « Soutien sanitaire ; à mettre en œuvre en intervention délai immédiat » (page 431)

RECOMMANDATIONS DDSCGC BPAE
Le Colonel BLAIS du Bureau Prévention Accident Enquête a présenté le 25 janvier 2007 dans le cadre de la Journée d'information en Santé au Travail un rapport sur les données d'accidentologies et les retours d'expérience en matière de soutien sanitaire.
- Les accidents en opération pour les SPP représentent 24% des accidents en service sur 2005
- Les accidents en opération pour les SPV représentent 44% des accidents en service sur 2005
- Les accidents en manœuvre pour les SPP représentent 9% des accidents en service sur 2005
- Les accidents en manœuvre pour les SPP représentent 15% des accidents en service sur 2005
- Ces accidents en manœuvre ont une gravité croissante avec notamment les exercices sur feu réel
- Les circonstances des Décès de 1998 à 2006
33% sur intervention
26% d'origine pathologique
5% en manœuvre
- Phase pré-accidentelle sur 50 décès étudiés:
Signes annonciateurs insuffisamment pris en compte
Déni du risque par la future victime
Flottement dans la décision d'information du SSSM
- Phase de traitement
Altération momentanée des réflexes opérationnels des impliqués directs
Dysfonctionnement des procédures opérationnelles habituelles (demande de moyens médicalisés, transport vers un CH...)
Pas d'engagement systématique du SSSM
- Phase post-accidentelle
Discontinuité du suivi médical lors des convalescences et dans le cas de blessure hors département (renfort ou formation)
Suivi psychologique aléatoire des impliqués même en cas de décès.

RECOMMANDATIONS DDSCGC

Formalisation d'une procédure interne sur la conduite à tenir et l'information du SSSM (seuil et modalités)
Formalisation d'une consigne opérationnelle sur la doctrine d'engagement SSSM (seuil et modalités) pour soutien sanitaire à priori et pour les cas d'accidents SP

Intervention psychologique obligatoire pour les décès en service
Coordination des informations vers le médecin d'aptitude et recueil de donnés info-sdis
Inscrire progressivement le soutien sanitaire dans une politique et un système de management de la sécurité 

Synthèse réalisée par Cédric HAVARD - Infirmier de Chefferie SDIS 03 - ISPP