Recrutement des ISP

 

Recrutement des infirmiers de sapeurs-pompiers

 

        I.Recrutement en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires

La loi N°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires précise dans son article 1 que « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l’engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’État qui en sont investis à titre permanent visés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il concourt aux objectifs fixés à l’article 1er de cette même loi. » Le décret du 10 décembre 1999 indique quant à lui que : « Les infirmiers qui remplissent les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical. »

Les conditions requises sont les suivantes :

  • être titulaire du DEI ou autorisation d’exercer ;
  • avoir plus de 21 ans et moins de 55 ans ;
  • se trouver en position régulière vis-à-vis du service national ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • posséder un casier judiciaire vierge ;
  • remplir les conditions physiques et médicales de la fonction.

Bien qu’au niveau national, il n’y ait pas de pré requis professionnels obligatoires, les SSSM des SDIS élaborent souvent un profil professionnel par l’activité d’infirmier de sapeurs-pompiers. A titre indicatif, certains privilégient les personnels qui disposent au moins deux ans d’exercice professionnel en tant qu’infirmier DE, une expérience en qualité de secouriste ou SP ou une expérience hospitalière dans un service d’urgences ou de réanimation : ceci afin d’acquérir les connaissances de base en matière de soins d’urgence. Même si le secours d’urgences n’est pas la mission prioritaire des SSSM, ce type de parcours permet de développer des capacités d’analyse, d’adaptation et de maîtrise de soi.

Il sera nécessaire de contacter la chefferie santé du SDIS de votre département pour connaître les différentes démarches à suivre (CV, lettre de motivation, projet professionnel, inscription à l’Ordre national des infirmiers…)

      II.Recrutement en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le statut des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est régi par le décret 2016-1176 du 30 aout 2016 portant statut du cadre d’emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement s’effectue selon 2 procédures :

ü  Le détachement, accessible uniquement aux candidats titulaires au sein d’une fonction publique.

ü  La voie de concours, qui correspond à la procédure classique de recrutement de tout agent de la fonction publique. 

  1. Le concours

Le concours est régit par le décret 2016-1179 du 30 aout 2016 fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il se compose d’une phase d’admissibilité puis d’une épreuve d’admission.

Pour pouvoir faire acte de candidature, il faut tout d’abord être titulaire d’un diplôme, certificat, titre ou autorisation d’exercer la profession mentionnés aux articles L.4311-3, L.4311-4 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique.

Le candidat doit en outre remplir les conditions générales requises pour l’accès aux emplois de la fonction publique :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne
  • jouir de ses droits civiques
  • être en possession d’un casier judicaire dont les mentions portées sur le livret 2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions
  • se trouver en position régulière vis a vis du Service National

Un dossier d’inscription est ensuite à retirer sur le site du ministère en charge de la Sécurité Civile, qui doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un curriculum vitae
  • une lettre de motivation manuscrite
  • un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec un emploi d'infirmier. 

La nature des épreuves du concours est décrite dans les articles 3 et 4 du décret 2016-1179.

L’organisation et le déroulement du concours sont décrits dans les articles 5 a 11 du décret cité ci dessus.

  1. Le recrutement

En cas de réussite, les reçus sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude nationale valable 2 ans renouvelable 1 an sur simple demande. Il appartient aux différentes personnes de démarcher les SDIS ayant ouvert des postes d’ISPP. Les avis de vacances sont consultables sur le site « emploi-territorial.fr ». Après réception d’une convocation, vous présentez un entretien d’embauche. Si avis favorable de la commission de recrutement de l’établissement, vous êtes recrutés en qualité d’ISPP stagiaire. S’en suit alors une Formation d’Intégration, obligatoire, dispensée au sein de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers.

  1. Titularisation

La titularisation de l’agent est prononcée par arrêté du préfet et du président du conseil d’administration du SDIS (CASDIS) à l’issue de la période probatoire, cette période intégrant la formation d’intégration (FI). La titularisation peut être repoussée (à concurrence de 12 mois) ou ne pas être prononcée si l’agent n’a pas validé l’ensemble des unités de valeurs de sa FI par exemple. Si le stagiaire était fonctionnaire, il réintègre alors son administration d’origine, soit il était jeune diplômé ou venait du secteur privé (clinique, activité libérale,…) et dans ce cas il est licencié. 

Le cadre d’emploi des cadres de santé de SPP étant différent, il ne sera pas étudié, si ce n’est par ses attributs.

    III.   Attributs

Ils sont définis par l’arrêté du 4 avril 2017 modifiant l’arrêté du 08 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.

 

 


 
    IV. Rémunération et indemnités

Il paraît nécessaire à ce stade de différencier la rémunération des ISPP et les indemnités allouées aux ISPV.

♦ Indemnités des ISPV : 

Les indemnités des infirmiers de SPV sont définies par le décret du 06 avril 2017 fixant le taux de l’indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires.

 Les infirmiers étant des officiers du service de santé et de secours médical, leurs indemnités horaires sont égales à celles des officiers, soit une base de 11.52€

♦  Rémunération et grilles indiciaires des ISPP

Le décret 2016-1176 précédemment cité précise les éléments suivant.

Le cadre d’emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades d’infirmier de SPP et d’infirmier de SPP hors classe. Le grade d’infirmier de SPP comporte une classe normale et une classe supérieure.

L’échelonnement indiciaire, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés selon le tableau suivant :

Grades, classes et échelons

Durée passée dans l’échelon (en année)

Indices Bruts

Indices Bruts à compter du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

Infirmier de classe normale

1er échelon

1

420

441

444

2ème  échelon

2

446

453

461

3ème échelon

3

473

480

489

4ème échelon

3

504

508

520

5ème échelon

3

545

548

552

6ème échelon

3

588

590

595

7ème échelon

3

614

616

620

8ème échelon

4

633

637

646

Infirmier de classe supérieure

1er échelon

3

504

508

520

2ème  échelon

3

550

553

557

3ème échelon

3

591

593

597

4ème échelon

4

619

621

625

5ème échelon

4

645

648

652

6ème échelon

4

675

679

987

7ème échelon

---

702

713

714

Infirmier hors classe

1er échelon

1

476

480

489

2ème  échelon

2

499

501

505

3ème échelon

2

525

528

532

4ème échelon

2

554

557

561

5ème échelon

2

584

587

591

6ème échelon

3

615

618

621

7ème échelon

3

645

649

652

8ème échelon

4

675

679

682

9ème échelon

4

713

714

717

10ème échelon

4

743

747

761

 

      V. Hiérarchie et nomination

Le décret N°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires prévoit une hiérarchisation des infirmiers de sapeurs-pompiers sous l’autorité du médecin chef départemental et du chef de centre dont il dépend le cas échéant.

La hiérarchie applicable aux ISPP est semblable à celle de leurs collègues volontaires.

• « Article 60 Modifié par Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 JORF 2 décembre 2003. Les infirmiers qui remplissent, outre les conditions mentionnées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être engagés en qualité d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical. Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d’infirmier principal. Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d’infirmier chef. Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d’officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l’article 23. »

Les infirmiers de SPP quand a eux bénéficient de conditions particulières de nomination, issues du décret 2016-1176, articles 16 à 20.

Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.

Peuvent être nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.

Nicolas COUESSUREL

Juriste de l'ANISP

Article écrit pour l'INFIRMIER.COM

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Mis à jour par l'ISP Benoit KIPPER, administrateur de l'ANISP, 2017.